Honoraires et frais des facilitateurs

 

 

Tarifs de la facilitation (honoraires et frais) :

 

• Proposition de facilitation refusée par la partie adverse.

 

100,00 € HTVA à charge du demandeur en facilitation.

 

• Procédure jusqu’à la proposition de compromis aux parties :

 

(1) proposition du processus à l'autre partie

(2) signature de la convention de facilitation

(3) envoi du questionnaire aux parties

(4) Prise de connaissance des réponses des parties et éventuels demandes d'éclaircissement

(5) entretiens téléphoniques avec les parties (maximum 15 minutes par entretien)

(6) Rédaction d'une proposition confidentielle de compromis et envoi aux parties

 

450,00 € HTVA à diviser entre les deux parties, soit 225,00 € HTVA chacune.

 

• Procédure jusqu’à la rédaction d'un accord transactionnel (à la demande des parties)

 

600,00 € HTVA à diviser entre les deux parties, soit 300,00 € HTVA chacune.

 

• Prestations supplémentaires par rapport à ce cadre (uniquement avec l'accord préalable des parties sur une extension de la mission du facilitateur ):

 

100,00 € HTVA / heure

 

 

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