le processus

Les grands principes

qui balisent la facilitation :

 

 

Confidentialité :

 

Les parties et le facilitateur signent un engagement de confidentialité. C'est la garantie de pouvoir offrir au facilitateur une information complète de la situation des parties et de leur litige.

 

 

Responsabilité :

 

Les parties s'engagent volontairement dans ce processus .

Elles s'engagent à respecter scrupuleusement le cadre fixé par le facilitateur.

 

 

Impartialité :

 

Le conciliateur choisi par les parties est un tiers impartial. Il s'engage vis-à-vis des parties à n'avoir aucun parti pris et à rechercher une solution de compromis, en équité.

 

 

 

 

LE PROCESSUS DE FACILITATION, ETAPE PAR ETAPE :

 

 

1. le facilitateur accepte une demande de facilitation.

 

A ce stade, le facilitateur vérifie qu'il peut s'engager dans le processus en toute indépendance et avec impartialité.

 

 

2. Les deux parties acceptent le processus.

 

Les parties en signant une convention de facilitation s'engagent à :

 

- respecter le cadre fixé par le facilitateur

- respecter la plus stricte confidentialité jusqu'au terme du processus

- marquer ou non leur accord sur la solution de compromis proposée par le facilitateur et, en cas d'accord, à la mettre en oeuvre loyalement

- payer les frais et les honoraires du facilitateur selon le barème défini.

 

 

3. Les étapes :

 

- le facilitateur adresse un questionnaire aux parties.

- les parties renvoient au facilitateur les réponses au questionnaire.

- Le facilitateur prend connaissance des réponses des parties.

- Il peut demander à l'une ou à l'autre partie (ou aux deux) un complément d'information

- Le facilitateur s'entretient avec les deux parties, séparément.

- La facilitateur propose une solution de compromis aux parties, en équité.

- En cas d'accord des parties, il peut, si les parties le demandent , rédiger un projet de convention transactionnelle que les parties feront valider, le cas échéant, par leur conseil.

 

Rappel important : à la différence de la médiation, la facilitation n'est pas reconnue et balisée par la loi du 21 février 2005. La solution de compromis ne peut dès lors pas automatiquement être homologuée par un tribunal.

 

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